L'instruction publique sous la Constituante

Le fil de l'histoire de l'instruction publique sous la Révolution est un long cheminement d'inaction, concrètement jusqu'à octobre 1793.

Le premier responsable est Talleyrand sous la Constituante, obstruant toute initiative en octobre 1790. C'est d'abord cela - mal compris [voir page clarifications] - qu'il s'agit de prendre en compte.

Puis le cheminement des débats en septembre 1791 aboutissant au report à la prochaine législature.

Il ne sera pas question ici d'aborder le fond du Rapport Talleyrand. 
Je le ferai dans une synthèse présentant la position de chaque projet à l'égard d'aspects principaux de l'instruction publique, où il tient une place honorable (instruction des filles, secondaire public [rien d'extraordinaire, moins avancé que ceux de Condorcet et Romme, mais considérablement plus que celui de Daunou & cie finalement établi]). 

12 septembre 1790

https://www.persee.fr/doc/arcpa_0000-0000_1884_num_18_1_8266_t1_0718_0000_9

https://artflsrv04.uchicago.edu/philologic4.7/archparl/navigate/18/2/48/

Tome48, p718

M. le Président.

M. Guillotin demande la parole pour une motion relative à un comité de santé.

M. Guillotin.

L'Assemblée nationale, occupée de la régénération de l'empire dans toutes ses parties, a cru devoir, pour éclairer et accélérer la marche de ses importants travaux et en assurer le succès, en confier la préparation à divers comités chargés d'examiner les différents objets qui leur sont soumis, et de lui présenter le fruit de leurs méditations et de leurs discussions. Déjà une méthode aussi sage a mis l'Assemblée nationale en état de produire en quelques mois, et cependant avec maturité, des résultats aussi étonnants par leur étendue que par leur sagesse, résultats que l'on aurait à peine osé attendre du travail assidu de plusieurs années. C'est ainsi que les citoyens ont été rétablis dans leurs droits civils et politiques, et que bientôt il vont jouir du bienfait d'une Constitution libre et bien organisée. Après avoir été guéris d'un mal moral, aussi cruel que la servitude et l'oppression, sans doute ces citoyens doivent espérer que l'Assemblée nationale voudra bien s'occuper de leurs maux physiques et s'intéresser à leur conservation.

Les sciences et les arts ne peuvent être, chez un peuple libre, les mêmes que chez un peuple esclave. La médecine, de tous les arts malheureusement le plus nécessaire, puisqu'il influe essentiellement sur la santé, et même sur la vie des citoyens, doit se ressentir de la Révolution : gothique dans son enseignement, livrée au brigandage le plus affreux et le plus funeste dans son exercice, surtout dans les campagnes sans cesse dévastées par la plus audacieuse impéritie, la médecine a besoin d'être régénérée pour le salut des citoyens. Quand on considère que l'enseignement de cet art salutaire, sa pratique, la police des ministres de santé, le service des hôpitaux, le soulagement public dans les villes et les campagnes, dans les maladies populaires, les épidémies et même les épizooties; l'éducation physique des enfants dans les hospices d'enfants trouvés, dans les maisons d'institution publique ; ia médecine légale, enfin, tous les objets de salubrité publique doivent être soumis un jour à l'examen de l'Assemblée nationale, afin d'avoir part à une régénération salutaire, on ne peut disconvenir que, pour que l'Assemblée puisse prendre connaissance de cause sur une matière vaste et importante, qui intéresse aussi essentiellement la conservation des citoyens, il est nécessaire que le travail soit préparé et présenté par un comité.

Dans toutes les parties qui ont fait jusqu'ici la matière de vos délibérations, vous vous êtes attachés à vous procurer le plus de lumières qu'il vous a été possible. Cest dans cette idée, qu'en formant vos comités, vous y avez appelé des hommes que vous avez cru les plus éclairés, en leur adjoignant des personnes d'un autre état dans lesquelles vous aviez remarqué des connaissances dans cette partie, ou cette supériorité de lumières et de talents, qui fait croire que l'homme qui en est doué, est propre à tout, ou du moins qu'il n'est déplacé nulle part. C'est ainsi que dans le comité militaire, dans celui de la marine, vous avez appelé des généraux d'une expérience consommée, et des officiers, des administrateurs recommandables par leurs talents et par leurs lumières. Vous avez formé le comité d'agriculture et dè commerce, presque entièrement d'agriculteurs et de commerçants ; des magistrats, des jurisconsultes, en un mot, des hommes de loi, composent les comités de judicature et législation, etc. En cela vous avez été conduits par la prudence et la raison. Les mêmes principes de sagesse qui vous ont dirigés jusqu'à ce jour dans l'établissement de vos comités, vous guideront encore dans la formation du comité de santé que j'ai l'honneur de vous proposer. Ces grands objets de salubrité publique, qui intéressent la conservation des hommes, sont connus sans doute d'un grand nombre de citoyens, qui, sans être médecins, se sont occupés de physique et amusés de l'étude des sciences naturelles; mais pour l'ordinaire, ces connaissances sont imparfaites, insuffisantes et abandonnées à elles-mêmes ; elles seraient peut-être plus propres à égarer qu'à diriger.

Le médecin seul possède ces connaissances autant qu'il est donné à l'homme de les posséder, parce que lui seul, joignant la pratique à la théorie, en a fait l'étude et l'occupation de toute sa vie, et que la vie même est bien courte pour les acquérir parfaitement. Les médecins seuls seraient donc, en quelque sorte, compétents pour donner leur avis sur certains objets de médecine ; mais ils peuvent être éclairés, même dans cette partie, par des hommes de génie, qui sans en avoir fait leur état, en ont fait leur étude; de plus, comme il est des objets mixtes, qui, quoique appartenant principalement à la médecine, ont cependant des relations intimes avec d'autres parties, tels que les hôpitaux, par exemple, qui tiennent à l'administration par la comptabilité, etc, il est utile, et peut-être même nécessaire, d'adjoindre, aux médecins dans le comité de santé, d'autres personnes recommandables par leurs connaissances dans les sciences naturelles, économiques et politiques.

D'après ces vues, j'ai l'honneur de vous proposer d'établir un comité de santé, et de composer ce comité : 1° des médecins qui sont membres de cette Assemblée. Leur interprète en ce moment, Messieurs, permettez-moi de vous offrir l'hommage de leurs sentiments patriotiques, tous s'empresseront à l'envi de vous donner des preuves de leur zèle; 2° d'un nombre déterminé de membres de l'Assemblée, non médecins ; 3° D'y réunir, des membres des autres comités, lorsque la nature mixte des objets l'exigera. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer le décret suivant :

« L'Assemblée nationale décrète ce qui suit :

« Art. 1er. Il sera établi et formé un comité de santé, composé des médecins députés à l'Assemblée nationale, et de six ou de tel autre nombre de ses membres qu'elle jugera convenable, nommés au scrutin de liste dans les bureaux.

« Art. 2. Le comité s'occupera de ce qui est relatif à l'enseignement et à la pratique de l'art de guérir, des établissements salutaires dans les villes et dans les campagnes, tels que les écoles, les hôpitaux, les maisons de santé, etc., et généralement de tous les objets qui peuvent intéresser la salubrité publique, et il en rendra compte à l'Assemblée. »

(On demande la question préalable.)

M. Gillet.

Si ce comité ne vous fait pas de bien, il ne vous fera pas de mal.

M. Malouet.

Je propose d'adjoindre à ce comité un nombre de membres égal à celui des médecins qui le composeront.

L'amendement et le décret mis aux voix sont adoptés dans les termes suivants :

« L'Assemblée nationale décrète ce qui suit :

« Art. 1er II sera établi et formé un comité de santé composé des médecins, députés à l'Assemblée nationale, et d'un nombre égal de membres non médecins, nommés au scrutin de liste dans les bureaux.

« Art. 2. Ce comité s'occupera de ce qui est relatif à l'enseignement et à la pratique de l'art de guérir, des établissements salutaires dans les villes et dans les campagnes, tels que les écoles, les hôpitaux, les maisons de santé, etc., et généralement de tous les objets qui peuvent intéresser la salubrité publique, et il en rendra compte à l'Assemblée. »

14 septembre 1790

https://www.persee.fr/doc/arcpa_0000-0000_1884_num_18_1_9171_t1_0748_0000_7

https://artflsrv04.uchicago.edu/philologic4.7/archparl/navigate/18/2/50/

M. de Larochefoucauld-Liancourt.

Le comité de mendicité a vu avec peine que l'Assemblée nationale, dans sa séance d'avant-hier, en ordonnant la formation d'un nouveau comité, sous le nom de comité de santé, lui avait attribué une partie des fonctions attribuées déjà au comité de mendicité, et qui lui avait été dévolue, sinon par un décret positif de l'Assemblée, au moins par l'approbation expresse qu'elle avait donnée à son plan de travail, dont elle a, le 15 juillet dernier, ordonné l'impression ; je veux dire la partie des secours à donner aux pauvres malades dans les villes et dans les campagnes. Les membres du comité de mendicité n'ont pas cru devoir présenter à l'Assemblée leur réclamation isolée, le jour de cette motion ; mais ils ont cru devoir attendre la plus prochaine réunion du comité , et elle a eu lieu hier soir. C'est donc au nom du comité entier que j'ai l'honneur de vous porter la parole. Les secours à donner aux pauvres en état de maladie sont nécessairement liés à ceux à leur donner en état de santé, à ceux à donner aux enfants, aux vieillards ; l'établissement des lieux de santé, la grande question du parti à prendre sur la diminution des hôpitaux, sur les secours à domicile, sur l'établissement des chirurgiens de canton, tiennent au grand travail dont est chargé le comité : c'est un travail purement politique, purement de Constitution ; c'est un chaînon de cette note [page 749] grande chaîne; s'il est retranché, il n'y a plus, dans ses opérations, d'ensemble et de liaison. Nous avons été d'autant plus étonnés d'apprendre qu'un de nos membres, à l'insu de tous les autres, avait, dès l'ouverture d'une de vos séances, provoqué le décret qui prive le comité d'une de ses plus intéressantes attributions, que ce membre lui-même, que ses affaires, à la vérité, enlèvent souvent à nos séances, sait que cette partie du travail est faite, et qu'il y a même donné son appor-bation personnelle ; et cependant ce travail reste inutile si votre décret de dimanche dernier ne reçoit pas de vous une explication.

M. Guillotin savait encore que votre comité de mendicité a arrêté de communiquer cette partie de son travail aux médecins de Paris, et à ceux de l'Assemblée à qui l'opinion publique donne le plus de confiance : sans doute, trompé sur le véritable esprit public par l'esprit de corps difficile à dépouiller, il a voulu satisfaire un devoir de corporation : c'est le seul motif que le comité ait pu présumer à cette démarche inconnue de nous tous. Il ne nous appartient pas, peut-être, de représenter à l'Assemblée que par ce décret d'avant-hier elle détruit tous les principes qu'elle a mis en avant et qu'elle a pratiqués, jusqu'ici pour la nomination des comités, celui de les composer au scrutin, en nommant 17 personnes du comité de santé, uniquement parce qu'ils sont médecins: nous n'osons pas dire que cette manière de nommer au comité, opposée à celle dont elle a nommé le comité d'agriculture, de marine, judiciaire, est tout à fait contraire a ses règlements, favorable à l'esprit de corps, et vraiment inconstitutionnel. Nous répétons les intentions qui l'ont déterminé, et nous n'ajoutons rien à ses réflexions.

Le comité ne prend pas la liberté de vous présenter des observations sur la partie de votre décret qui attribue aux médecins de l'Assemblée la recherche des meilleurs remèdes, et des soins les plus salutaires à la santé. Peut-être les lumières des hommes de la capitale les plus versés dans la médecine, de la société royale connue dans toute l'Europe par l'utilité de ses travaux, de certains membres de l'académie des sciences, qui ont fait de cette partie leur particulière étude, pourraient-elles jeter sur ces questions un jour précieux à ajouter à celui que les membres de Assemblée qui professent ou ont étudié la médecine, pourraient y répandre à eux seuls ; mais se bornant à ce qui seul l'intéresse, à la partie de ce décret qui rendrait son travail nul, le comité vous prie seulement de prononcer que l'Assemblée n'a pas prétendu le dépouiller d'aucune de ses attributions, et particulièrement de la partie de travail sur les secours à donner aux pauvres, en maladie, soit dans les villes, soit dans les campagnes, à domicile ou dans les hôpitaux, et qu'elle borne à l'enseignement de la médecine et à la partie scientifique de cet art, l'attribution du comité de santé.

Je demande donc à l'Assemblée de décréter :

« Que par son décret du 12 de ce mois, elle n'a entendu dépouiller le comité de mendicité d'aucune de ses attributions, et particulièrement de la partie du travail sur les secours à donner aux pauvres en maladie, soit dans les villes ou les campagnes, à domicile ou dans les hôpitaux ».

M. Malouet.

La réclamation du préopinant est justifiée par l'importance des travaux accomplis par le comité de mendicité. Je pense donc qu'elle doit être accueillie, mais en la réduisant aux termes les plus simples. Voici le décret que je vous propose :

« L'Assemblée nationale déclare que, par son décret du 12 de ce mois, elle n'a entendu attribuer au comité de santé aucune des fonctions attribuées précédemment à celui de mendicité. »

(Ce décret est adopté.)

13 octobre 1790

https://www.persee.fr/doc/arcpa_0000-0000_1884_num_19_1_8614_t1_0588_0000_8

https://artflsrv04.uchicago.edu/philologic4.7/archparl/navigate/19/2/45/

M. le Président.

Le Comité de constitution demande à présenter un décret concernant l'instruction publique.

M. de Talleyrand , évêque d'Autun.

Le comité de Constitution ne vous présente point aujourd'hui l'ensemble de ses vues sur l'instruction, ce travail très avancé devant naturellement trouver sa place à la fin de la Constitution ; mais je viens vous demander, en son nom, sur ce sujet, quelques décrets qui ne vous occuperont qu'un instant, et que l'importance de la matière me paraît solliciter de votre sagesse. Plusieurs demandes concernant cette partie de l'administration générale vous ont été adressées à diverses époques, vous les avez habituellement renvoyées à votre comité de Constitution. Cependant un membre de l'Assemblée [Guillotin], animé par son zèle accoutumé, a cru devoir vous proposer, il y a quelque temps, et a même obtenu par un de vos décrets la formation d'un comité de salubrité, dont l'objet comprend particulièrement ce qui est relatif à l'enseignement et à la pratique de l'art de guérir (12 septembre 1790) . Vous avez toutefois approuvé, peu de jours après (14 septembre) , la réclamation d'un de vos comités (comité de mendicité) , qui, jaloux d'opérer tout le bien auquel il avait été appelé par vous, a craint de se voir privé par vous d'une de ses plus intéressantes attributions. (et a obtenu un décret)

Un autre membre de cette Assemblée, dans le grand travail qu'il vient de publier au nom du comité des finances sur la réduction de la dette publique, a appelé vos regards sur divers établissements anciens consacrés à l'enseignement public et à l'avancement des sciences, et il vous demande, dans cette partie de son travail, des décrets qui semblent fixer le sort de ces établissements. Vous croirez sûrement devoir décréter provisoirement ce qui concerne leur dépense, vous ne jugerez pas qu'il convienne de rien prononcer en ce moment, ni sur leur existence, ni sur leur organisation. Plus récemment enfin l'établissement du jardin du roi vous a adressé une pétition, que vous avez renvoyée à votre comité de commerce et d'agriculture, et qui touche par plusieurs points à l'instruction publique.

Votre comité de Constitution, en rendant hommage aux intentions patriotiques qui ont déterminé ces différentes demandes, croit devoir observer qu'il est possible que des déterminations à cet égard contrarient, dans quelques points, les principes de son travail, qui doit embrasser toutes les branches de l'instruction, pour faire pénétrer dans toutes l'esprit de la Constitution, et appeler au grand bienfait de l'instruction publique tous les citoyens indistinctement, car tous, dans une société bien ordonnée, ont le droit de réclamer l'instruction, comme une propriété commune. Il vous soumettra l'ensemble de ce travail, aussitôt que les principaux objets constitutionnels qui vous occupent en ce moment, vous permettront de l'entendre; mais il craint que des motions incidentes sur cet objet ne vous engagent dans une foule de discussions prématurées, sur lesquelles des décisions de votre part pourraient gêner vos délibérations ultérieures. Il pense donc que, jusqu'au moment où son travail pourra être jugé par l'Assemblée, il convient qu'elle suspende toute détermination relative aux différentes branches de l'instruction, sur lesquelles un zèle impatient pourrait solliciter vos décrets, et l'obligation où vous êtes de mettre, dans cette partie importante de l'administration, l'accord et l'ensemble qui y sont indispensables, autorise votre comité à demander que par aucun de vos décrets antérieurs vous n'avez voulu enlever à votre comité de Constitution aucune des parties de l'instruction publique.

Une seconde observation, plus importante, que ce comité doit vous présenter, a pour base la détermination, connue de l'Assemblée, de s'occuper d'un nouveau plan d'instruction publique. L'enseignement actuel a dû nécessairement languir; les maîtres se sont découragés; le zèle s'est refroidi, par la crainte d'être jugé inutile dans le nouvel ordre de choses. L'Assemblée nationale ne peut trop se hâter d'animer le zèle des instituteurs; elle doit manifester son intention de faire honorer plus que jamais leurs fonctions; de les entourer de cette considération universelle, qu'un préjugé stupide osa leur disputer autrefois; comme aussi d'assurer à ceux qui s'y sont livrés avec succès la récompense que leurs travaux auront méritée. Votre comité vous observe que l'organisation des établissements qui seront la suite de son travail ne pourra se faire tout à coup ; qu'elle entraînera des détails d'administration, auxquels trop de précipitation serait funeste : et comme il est de principe qu'il ne faut point de lacune dans l'instruction publique, qu'il ne faut rien détruire sans le remplacer promptement, votre comité pense qu'il faut que les écoles publiques s'ouvrent comme à l'ordinaire dans toute l'étendue du royaume. Enfin votre comité doit mettre sous vos yeux une sorte de délit qui intéresse le département de l'instruction publique : il lui est revenu de divers endroits que des monuments précieux avaient été pillés ou indignement dégradés. Les chefs-d'œuvre des arts sont de grands moyens d'instruction, dont le talent enrichit sans cesse les générations suivantes. C'est la liberté qui les fait éclore, c'est donc sous son règne qu'ils doivent être religieusement conservés, et l'Assemblée nationale ne saurait trop se hâter de fixer sur cet objet la surveillance active des différents corps administratifs du royaume.

En réunissant les observations que votre comité de Constitution vient de vous soumettre, il vous propose le projet de décret suivant:

« L'Assemblée nationale décrète :

« 1° qu'elle ne s'occupera d'aucune des parties de l'instruction, jusqu'au moment où le comité de Constitution, à qui elle conserve l'attribution la plus générale sur cet objet, aura présenté son travail relatif à cette partie de la Constitution ;

« 2° Qu'afin que le cours d'instruction ne soit point arrêté un seul instant, le roi sera supplié d'ordonner que les rentrées dans les différentes écoles publiques se feront cette année encore comme à l'ordinaire, sans rien changer cependant aux dispositions du décret sur la constitution du clergé, concernant les séminaires;

« 3° Elle charge les directoires des départements de faire dresser l'état et de veiller, par tous les moyens qui seront en leur pouvoir, à la conservation des monuments des églises et maisons devenues domaines nationaux, qui se trouvent dans l'étendue de leur soumission ; et lesdits états seront remis au comité d'aliénation ;

« 4° Elle commet au même soin, pour les nombreux monuments du même genre qui existent à Paris, pour tous les dépôts de chartes, titres, papiers et bibliothèques, la municipalité de cette ville qui s'associera, pour éclairer sa surveillance, des membres choisis des différentes académies. »

M. de Bonnal, évêque de Clermont.

Je demande que le rapport qui vient de vous être fait soit imprimé et que la discussion soit ajournée. Deux de vos comités sont en opposition et pour prononcer entre eux vous devez être éclairés.

M. Moreau.

Le comité de santé s'est attribué sans motif ces affaires qui ne sont pas de sa compétence. Je crois que l'utilité du décret qui vous est proposé ne peut être sérieusement contesté.

M. de Bonnal.

Je propose la question préalable sur le décret.

(La question préalable est rejetée.)

(Le décret est ensuite mis aux voix et adopté.)

L'imbroglio "comité de santé" - "comité de salubrité".

Le comité créé par Guillotin a eu deux noms utilisés simultanément.

Le problème doit probablement venir du décret imposé par L-L le 14 septembre 90 qui lui a retiré ce qui "appartenait" au comité de mendicité, la santé en faisant partie.

"Salubrité" correspond à ce que Guillotin avait fait auparavant, pour la salle des Menus plaisirs lors des états généraux le 17 juin 1789, puis lors de la salle du manège (il avait fait partie de la commission nommée le 9 octobre 1789 chargée de choisir le nouveau lieu, avait pour charge la salubrité de la salle du manège ) *voir partie bio Guillotin, 1789. Il n’empêche que le comité de salubrité remplira le role voulu par Guillotin le 12 septembre pour le comité de santé, bien que contraint d'attendre Talleyrand, donc la fin).

Chronologiquement Comité de santé en rouge gras. Comité de salubrité en bleu

- 12 septembre 1790 - création du comité de santé par Guillotin

- 14 septembre - intervention de Larouchefoucauld-Liancourt contre le comité de santé

- 29 septembre - demande de renvoi au "comité de santé".

- 30 septembre 1790 au soir - résultat du scrutin pour former le comité de salubrité (le meme que la liste du comité de santé donnée le 2 novembre).

- 13 octobre - Talleyrand dit "comité de salubrité" en évoquant le comité créé par Guillotin le 12 septembre

- 13 octobre - lors de la même discussion - Moreau dit "comité de santé".

- 2 novembre - liste complète du comité de santé (la même que celle du comité de salubrité du 30 septembre, avec le nom des députés médecins)

- 9 novembre - renvoi au comité de santé

- 16 novembre évocation du comité de santé.

- le 1er décembre 1790 - Bouche demande la suppression du comité de salubrité. Mr de Lachèze appuie.

- 29 jan 91 - renvoi au comité de salubrité

/ puis divers renvois au comité de salubrité

/ suite, M. Livré au nom du comité de salubrité le 14 avril 1791 (intéressant)

/ annexe 25 juillet 91 service santé armées et hôpitaux militaires.

/ et bien évidemment, le projet qui nous intéresse, instruction et organisation de la médecine, septembre 1791.

Pour l'anecdote, dans le fil des occurrences, c'est après la demande de suppression du comité de salubrité le 1er décembre 1790 que "comité de salubrité" devient le seul nom usité.

Membres

Séance du jeudi 30 septembre 1790, au soir.

https://www.persee.fr/doc/arcpa_0000-0000_1884_num_19_1_8455_t1_0323_0000_11

https://artflsrv04.uchicago.edu/philologic4.7/archparl/navigate/19/2/23/

PRÉSIDENCE DE M. EMMERY.

T19 p323

M. le Président annonce le résultat du scrutin pour former le comité de salubrité. Ce comité, avec les seize médecins de l'Assemblée, est composé de :

MM. Rabaud (de -Saint-Étienne) ; De Talleyrand, évêque d'Autun ; Gossin ; Heurtault-Lamerville ; Lebrun; Périsse-Duluc; De La Rochefoucauld, député de Paris; De Delley-d'Agier; Dumouchel; Malouet; L'abbé de Bonnefoy; Livré; De Bousmard; L'abbé Grégoire ; Creuzé; Bureaux de Pusy.

Séance du mardi 2 novembre 1790, au matin.

https://www.persee.fr/doc/arcpa_0000-0000_1885_num_20_1_8813_t1_0189_0000_8

https://artflsrv04.uchicago.edu/philologic4.7/archparl/navigate/20/2/14/

PRÉSIDENCE DE M. BARNAVE.

T20 p189-190

L'Assemblée ordonne ensuite que la liste complète des membres qui composent le comité de santé sera insérée dans le procès-verbal ainsi qu'il suit :

Les médecins - Fos de Laborde, Lavie (de Belfort), Laloy, Meyer (député d'Alsace), Salle (de Nancy), Thoret, Girard, Allard (député d'Anjou), Fisson-Jaubert, Dufau, Auclerc-Descottes, De Sèze, médecin, Boussion, Blin, Campmas.

Les non-médecins - De Talleyrand, évêque d'Autun. Rabaud (de Saint-Etienne). Gossin. Lebrun. Malouet. Bureaux de Pusy. De Bonnefoy (l'abbé de). De La Rochefoucauld. Delley-d'Agier. Dumouchel. Livré. De Bousmard. Lanjuinais. L'abbé Grégoire. Creuzé de Latouche.

-

// 2 changements chez les non-médecins depuis le 30 septembre , Heurtault-Lamerville et Périsse-Duluc du 30 septembre sont remplacés par Lebrun et Lanjuinais le 2 novembre.

1791

Séance du samedi 1er janvier 1791.

https://artflsrv04.uchicago.edu/philologic4.7/archparl/navigate/21/2/56/

https://www.persee.fr/doc/arcpa_0000-0000_1885_num_21_1_9623_t1_0750_0000_6

PRÉSIDENCE DE M. D'ANDRÉ.

(...) p750

Le projet de décret est adopté en ces termes :

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité central, décrète ce qui suit :

« 1° Elle s'occupera sans interruption, dans ses séances du matin, des objets suivants :

« Les jurés.

« Les impositions.

« La haute cour nationale.

« Les changements à faire dans le code pénal, et les lois sur la responsabilité.

« Les gardes nationales et auxiliaires.

« L'organisation de la marine.

« Les lois qui détermineront les rapports de l'autorité civile et militaire.

« Complément de l'organisation des municipalités et corps administratifs.

« De l'organisation du Corps législatif et de celle du pouvoir exécutif.

« L'organisation du ministère.

« L'organisation du Trésor national.

« Les principes constitutionnels de la comptabilité.

« Les lois sur la régence.

« Les bases de l'éducation nationale.

« Les lois constitutionnelles sur la mendicité.

« L'ordre de Malte.

« Les ordres de chevalerie.

« Les lois constitutionnelles sur les successions, les testaments et les substitutions.

« La démarcation de la juridiction ecclésiastique.

« Et lorsqu'elle les aura terminés, la législature prochaine sera convoquée.

« 2° Elle traitera dans ses séances du soir, dans l'ordre qui lui a été fourni par son comité central, les objets compris en la seconde section.

« 3° Elle ordonne à ses différents comités de préparer leurs rapports, pour qu'ils puissent lui être faits dans l'ordre de travail adopté. »

_ ___

(14e position, jamais discuté. Assez différent de la présentation de Camus dans JG.)

Dans la Constitution

5 aout, 8 aout. / pas de discussion relative à l'instruction publique.

Séance du mardi 9 août 1791, au matin.

https://artflsrv04.uchicago.edu/philologic4.7/archparl/navigate/29/2/17/

PRÉSIDENCE DE M. ALEXANDRE DE BEAUHARNAIS.

300-301

M. Thouret, rapporteur.

Nous passons au troisième alinéa qui est ainsi conçu :

« Il sera créé et organisé un établissement général de secours publics pour le soulagement des pauvres infirmes et des pauvres valides manquant de travail. »

M. Rabaud-Saint-Etienne

Pour donner à cet article plus de moralité et plus de solennité, je demande que l'on dise :

« La nation regarde comme une dette le soulagement des pauvres infirmes et des pauvres valides manquant de travail. En conséquence, il sera créé et organisé à cet effet un établissement général de secours publics. »

M. Barrère de Vieuzac

En adoptant la rédaction du comité, je demande seulement qu'on y ajoute : et des enfants trouvés..., qui sont une des dettes les plus sacrées de la société, surtout depuis l'abolition du régime féodal. Cette classe de déshérités est assez malheureuse ; elle peut être utile à la nation, elle est digne de vos soins et de votre humanité, vous devez consacrer expressément la dette de la société envers eux, et à laquelle ils ont des droits incontestables.

M. Garat aîné.

J'appuie l'amendement de M. Barrère. La nation ne doit pas en effet venir seulement au secours des pauvres infirmes ou valides, mais encore au secours des enfants que des pères assez dénaturés et des mères assez barbares ont abandonnés.

Quant à la rédaction de M. Rabaud : « La nation regarde comme une dette... » on dirait à l'entendre que la nation se rend débitrice par bienveillance, par pure générosité; faisons donc la parler comme il convient.

Je propose en conséquence la question préalable sur la rédaction de M. Rabaud, et je demande que celle du comité soit mise aux voix en y ajoutant l'amendement de M. Barrère pour les enfants trouvés.

M. Dupont (de Nemours)

L'amendement de M. Barrère est d'une grande justice. S'il est un établissement qui honore l'humanité, c'est celui qui a été fait pour les enfants abandonnés ; il est d'un personnage dévoué à la reconnaissance des siècles, c'est saint Vincent-de-Paul, et jamais on n'a rien fait de plus beau.

J'appuie donc cet amendement et je propose pour l'alinéa la rédaction suivante :

« Il sera créé et organisé un établissement général de secours publics pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes, et procurer du travail aux pauvres valides. »

M. de La Rochefoucauld- Liancourt

Pour ne pas exciter les hommes à la paresse, je propose, par amendement à la proposition de M. Dupont, de dire : « et procurer du travail aux pauvres valides qui ne pourraient pas s'en procurer.»

M. Pierre Dedelay (ci-devant Delley d'Agier), appuie l'amendement de M. de La Rochefoucaud-Liancourt.

M. Thouret, rapporteur.

J'adopte et la proposition de M. Dupont et l'amendement de M. de Liancourt ; je propose, en conséquence, pour l'alinéa la rédaction suivante :

« Il sera créé et organisé un établissement général de secours publics pour élever les enfants orphelins et abandonnés, soulager les pauvres infirmes, et procurer des moyens de travail aux pauvres valides qui n'auraient pas pu s'en procurer par eux-mêmes. »

(Cet alinéa est mis aux voix et adopté.)

M. Thouret, rapporteur.

Voici, Messieurs, le quatrième et dernier alinéa du troisième paragraphe :

« Il sera créé et organisé une instruction publique commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des-parties d'enseignements indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement dans un rapport combiné avec la division du royaume. »

M. Fréteau-Saint-Just

Je crois que c'est une dette de la nation de procurer à tous les citoyens une instruction gratuite pour les objets indispensables; mais je demande qu'on admette aussi à des secours gratuits, pour des connaissances plus relevées, ceux des sujets qui, par des concours, auront été reconnus pouvoir faire partager à la nation le fruit d'une éducation plus étendue.

Je demande donc le renvoi aux comités pour présenter une nouvelle rédaction.

M. de La Rochefoucauld-Liancourt

Sans doute, dans la législation vous trouverez convenable d'établir une éducation gratuite plus relevée pour les jeunes citoyens qui s'en montreront dignes ; mais je ne crois pas que dans la Constitution vous deviez garantir aux citoyens autre chose qu'une éducation nécessaire à tous les hommes.

Je considère la disposition comme suffisante.

(Le quatrième alinéa du troisième paragraphe est mis aux voix et adopté.)

- -

Séance du vendredi 2 septembre 1791.

https://artflsrv04.uchicago.edu/philologic4.7/archparl/navigate/30/2/8/

PRÉSIDENCE DE M. VERNIER.

T30 p152

M. Thouret, rapporteur.

Je viens, Messieurs, présenter à l'Assemblée nationale l'acte constitutionnel avec toutes les corrections, additions et suppressions qu'elle a décrétées.

(...)

p153

TITRE 1er. (...)

« Il sera créé et organisé un établissement général de secours publics pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes et fournir du travail aux pauvres valides qui n'auraient pas pu s'en procurer.

« Il sera créé et organisé une instruction publique, commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement dans un rapport combiné avec la division du royaume. »

(Ces divers articles et dispositions sont adoptés).

 ____

Séance du lundi 5 septembre 1791, au matin.

https://artflsrv04.uchicago.edu/philologic4.7/archparl/navigate/30/2/11/

PRÉSIDENCE DE M. VERNIER.

p205

M. de Broglie, au nom du comité militaire.

Messieurs, le comité militaire a appris qu'on avait mis hier à l'ordre du jour la question relative aux règles d'admission aux places de l'armée; il m'a chargé de vous présenter les motifs qui lui paraissent devoir faire différer son rapport sur cet objet.

La première raison de cette demande d'ajournement, c'est que vous avez décrété en principe que nul ne peut entrer au service en qualité d'officier qu'en vertu d'un examen et d'un concours. Il est évident, dès lors, qu'il faudra des établissements, des maisons militaires, et sous ce rapport l'admission appartiendra essentiellement à l'instruction publique. D'après cela, le comité a pensé qu'il était nécessaire que le rapport du comité de constitution sur l'instruction publique générale du royaume vous ait été soumis et que vous en eussiez décrété les bases, avant de vous proposer lui-même ses vues sur les admissions.

D'un autre côté, Messieurs, vous avez déterminé... (Mouvements divers.)

Veuillez bien écouter avec attention, Messieurs; c'est par respect pour les institutions de l'Assemblée nationale, et pour qu'elles soient parfaitement accomplies, que le comité militaire a différé son rapport sur l'admission ; ces institutions sont justes ; elles doivent être observées avec la plus grande exactitude ; elles ont pour objet de détruire les privilèges, de faire que tous les citoyens soient admis indistinctement aux places d'officiers.

Vous avez déterminé, disais-je, que, provisoirement, la moitié des places vacantes actuellement dans l'armée seraient remplies par les sous-officiers ; l'autre moitié par les citoyens enrôlés dans les gardes nationales. Si, au lieu de cela, nous vous proposions en ce moment de n'accorder ces places qu'à l'examen, qu'arriverait-il? Ces examens exigeraient nécessairement une certaine instruction théorique, et, comme cette instruction ne peut être actuellement acquise que par ceux qui s'y sont préparés de longue main, il en résulterait que tous ceux qui se présenteraient aujourd'hui à l'examen auraient été ou élèves de l'école militaire, c'est-à-dire de ci-devant gentilshommes, ou des fils de ci-devant privilégiés : ainsi le but de l'Assemblée nationale aurait été manqué. Les bases de l'éducation nationale, telles qu'elles vous seront présentées par le comité de Constitution, présenteront un moyen de concours qui évitera ces inconvénients.

Votre comité croit donc, par ces motifs, devoir demander à l'Assemblée qu'elle veuille bien l'autoriser à ne lui faire le rapport sur l'admission aux places de l'armée qu'immédiatement après que les bases de l'instruction publique auront été établies, afin qu'il y ait une parfaite analogie avec l'éducation militaire et les autres parties de l'éducation publique.

(L'Assemblée approuve les conclusions de M. de Broglie et fixe à jeudi le rapport du comité de Constitution sur l'instruction publique.)

[// ce sera le samedi]

- -

Séance du vendredi 9 septembre 1791, au soir.

https://artflsrv04.uchicago.edu/philologic4.7/archparl/navigate/30/2/17/

PRÉSIDENCE DE M. VERNIER.

p403

M. de Boufflers, rapporteur, propose de soumettre à la délibération les articles du titre Il relatif à la composition et aux fonctions du bureau de consultation pour les arts et métiers.

Un membre propose l'ajournement de ce titre jusqu'après le rapport sur les bases de l'instruction publique.

(Cet ajournement est décrété.)

- -

Le rapport de Talleyrand devant l'Assemblée

Séance du samedi 10 septembre 1791, au matin.

https://artflsrv04.uchicago.edu/philologic4.7/archparl/navigate/30/2/18/

PRÉSIDENCE DE M. VERNIER.

 p447

M. Talleyrand-Périgord, ancien évêque d'Autun, rapporteur, commence la lecture de son rapport dont la suite est renvoyée à la séance de demain (Voir ci-après ce document aux annexes de la séance, page 447).

https://artflsrv04.uchicago.edu/philologic4.7/archparl/navigate/30/2/18/2/

PREMIÈRE ANNEXE a la séance de l'assemblée nationale ou samedi 10 septembre 1791,au matin.

Rapport sur l'instruction publique, fait, au nom du comité de Constitution, par M. Talleyrand-Périgord, ancien évoque d'Autun, administrateur du département de Paris.— (Imprimé par l'ordre de l'Assemblée nationale.)

_____ _

Séance du dimanche 11 septembre 1791.

https://artflsrv04.uchicago.edu/philologic4.7/archparl/navigate/30/2/20/

PRÉSIDENCE DE M. THOURET.

T30 p562

L'ordre du jour est la suite du rapport du comité de Constitution sur l'instruction publique.

M. de Talleyrand-Périgord, ancien évêque d'Autun, rapporteur, termine la lecture de son rapport commencée dans la séance d'hier au matin et qui est interrompue par les applaudissements répétés de l'Assemblée

M. le Président.

M. le ministre de l'intérieur demande la parole. (Mouvement d'attention.)

M. Delessart, ministre de l'intérieur.

Messieurs, il est de mon devoir d'appeler l'attention de l'Assemblée sur un objet important dans les circonstances. (...)

(L'Assemblée ordonne le renvoi du mémoire du ministre de l'intérieur aux comités de commerce et d'agriculture et des finances.)

M. le Président annonce l'ordre du jour de la séance de demain.

La séance est levée à trois heures et demie.

 

Séance du jeudi 22 septembre 1791, au matin.

https://artflsrv04.uchicago.edu/philologic4.7/archparl/navigate/31/2/9/

PRÉSIDENCE DE M.THOREL

p198

L'Assemblée décide ensuite que le projet de décret sur l'éducation et l'instruction publique sera mis à l'ordre du jour de samedi prochain, 24 septembre.

- -

Séance du vendredi 23 septembre 1791.

https://artflsrv04.uchicago.edu/philologic4.7/archparl/navigate/31/2/11/

PRÉSIDENCE DE M. THOURET.

T31 pp263-264

M. Dupont (de Nemours)

(...) On veut consommer ces 7 jours que vous devez à la patrie. (Murmures au centre et applaudissements à l'extrême gauche) Je sais qu'on le fait involontairement; mais on fait la fonction de tentateur qui consomme la vie pour qu'elle ne soit pas employée au bien.

Vous avez à attacher à la Constitution la classe la plus indigente, en décrétant, pour ses enfants, des écoles primaires qui les rendront dignes d'être libres...

Plusieurs membres : Du pain ! (Murmures.)

M. Dupont (de Nemours).

Les gens qui ne partageaient pas l'opinion de M. Barnave l'ont écouté en silence ; ils remplissaient alors leurs devoirs. Remplissez aussi le vôtre.

Vous avez à attacher à la Constitution tous les hommes éclairés de la France, et tous ceux qui se sont éclairés dans les sciences et les arts, en faisant une institution qui leur donne la récompense de leurs travaux; vous avez encore une infinité de choses importantes à terminer; il vous reste 7 jours.

M. Lavie

Il vous reste à conclure.

M. Dupont (de Nemours).

Il vous reste à vous faire rendre un compte rapide des travaux de vos comités, pour transmettre ces travaux avec ordre et méthode à vos successeurs. Vous ne pouvez pas partir comme les moineaux après avoir dîné. Messieurs, il vous reste 7 jours; je crois qu'il serait très coupable d'en consumer 3 ou 4 à une discussion dans laquelle le comité n'a pas seulement envisagé les premiers éléments qu'il avait à traiter. Je demande donc l'ajournement à la législature prochaine ; je réclame pour l'instruction publique, la mendicité, les travaux des comités, les contributions publiques et les jurés.

(...)

p265

M. le Président

Voici, Messieurs, le résultat de l'appel nominal : sur 498 votants, il y a 307 voix contre l'ajournement, et 191 pour ; en conséquence, l'Assemblée nationale décrète qu'il n'y a pas lieu à l'ajournement.

(La suite de la discussion est renvoyée à la séance de demain.)

- -

[// Toute la journée du 24 septembre 1791, initialement prévue pour le projet d'instruction publique sera donc consacrée au sujet des colonies, et se terminera par le décret infâme retirant les droits politiques aux libres de couleur (accordés le 15 mai 1791 voir Colonies sous la Révolution). ]

- -

Séance du dimanche 25 septembre 1791.

https://artflsrv04.uchicago.edu/philologic4.7/archparl/navigate/31/2/13/

PRÉSIDENCE DE M.ALEXANDRE DE BEAUHARNAIS,EX-PRESIDENT.

T31 p324

M. le Président

L'ordre du jour est la discussion du projet de décret du comité de Constitution sur l'instruction publique.

M. de Talleyrand-Périgord, rapporteur.

Je vais soumettre à l'Assemblée un projet de décret dans lequel j'ai renfermé les bases principales de l'éducation publique.

M. Buzot

Monsieur le Président, permettez-moi de faire une motion d'ordre. Ce n'est pas dans le moment où nous touchons au déclin de notre existence politique, qu'il nous est possible de nous occuper d'un travail aussi important que l'instruction nationale et qui exige d'aussi profondes méditations. Quel est l'Objet du plan qu'on vous propose? Mettre l'éducation à la portée du peuple. Cette institution me paraît bonne; mais il faut, pour s'en occuper, pouvoir la considérer dans son ensemble. L'immensité des articles qui suivent le rapport de M. Talleyrand, tel qu'il a été imprimé et distribué, ne permet pas à l'Assemblée de s'occuper de cet objet; le temps que nous pouvons y donner est trop court pour que nous puissions y apporter toute l'attention qu'il réclame.

Ce n'est pas, d'ailleurs, au moment où nous devons laisser nos finances le moins surchargées possible que nous pouvons décréter un plan qui exigera une très grande dépense, Ge plan me paraît, en effet, extrêmement dispendieux; et quand on considère qu'en Angleterre il y a très peu de collèges, et que c'est parce qu'il y a très peu de collèges, qu'il y a véritablement beaucoup de grands hommes, on est étonné de la multiplicité des établissements qu'on nous propos»1. Le mieux est de ne rien frire quand on n'a pas le temps de bien faire. Beaucoup de travaux importants sont commencés, qui exigent moins de temps et de travail et qu'il est impossible de différer; occupons-nous de les achever. Qui me répondra, du reste, que nous aurons le temps d'examiner toutes les bases du plan extrêmement compliqué qu'on nous propose?,Et faut-il décréter ie confia1 ce un plan qui met entre les mains du pouvoir executif la direction de l'instruction, par la nomination des personnes q i exerceront sur cette partie une influence immédiate? note Je demande le renvoi à la prochaine législature.

M. de Talleyrand-Périgord, rapporteur.

Il paraît que M. Buzot est effrayé de la longueur du projet de décret qui est imprimé à la suite de mon rapport; mais j'observe que je ne compte pas proposer à l'Assemblée ce décret en son entier, et que je l'ai au contraire réduit à un petit nombre d'articles. Je vous propose, par exemple, de décréter qu'il y aura des écoles primaires distribués dans les cantons, ayant chacune à leur tête un maître avec tant d'appointement. Vous aurez donc à décréter, non pas les détails de l'instruction de ces écoles, mais leur existence. J'ajoute que les établissements d'écoles de district ne peuvent pas être effrayants par leur nombre, puisqu'il n'y aura d'instruction complète que dans les districts où les administrations de département l'auront jugé convenable. Je ne demande pas que l'Institut national soit décrété dans tous ces détails; mais je demande qu'il soit décrété qu'il y aura un Institut national, et quels seront ses éléments: car il ne faut pas que l'Assemblée abandonne les sciences et les arts et je crois qu'elle ne peut pas se séparer sans avoir statué sur cet objet. J'ai voulu le retirer du département du ministre de l'intérieur pour le soumettre à une administration particulière : vous déciderez si les commissaires de l'instruction publique seront nommés par le Corps législatif, ou par le roi, ou par les départements : mon opinion est qu'ils soient à la nomination du roi.

Vous voyez, Messieurs, que je ne propose à l'Assemblée que des décrets infiniment courts, infiniment simples, mais en même temps infiniment pressants.; ca-, partout les universités ont suspendu leurs opérations; les collèges sont sans subordination, sans professeurs, sans élèves. Il est important que les bases de l'Institut national soient connues avant le mois d'octobre.

M. Buzot a voulu vous effrayer sur les frais du plan d'éducation publique que nous vous proposons. Je vais vous montrer que l'Institut national coûtera au contraire beaucoup moins qu'autrefois : le rapport de M. Lebrun, qui est entre les mains de tout le monde, en fait foi.

A Paris, les écoles primaires coûtaient 120,000 à 130,000 livres-. dans la même ville le nouvel établissement des écoles primaires ne coûtera que 60,000 livres. Quant aux universités, la. faculté des arts recevait du Trésor public 300,000 livres sur le revenu des postes, et 600,000 livres qu'elle avait en rente sur l'hôtel-de-ville. Les 6 collèges de district que nous établissons dans ce département rie coûteront que 116,000 livres. Ce qui appartenait à la médecine coûtait à peu près 320,000 livres ; ce que nous établissons en remplacement ne coûtera que 240,000 livres. Les écoles de droit seules coûteront plus cher, parce qu'e le^. n'avaient, presque rien et que tous les frais étaient à la charge des élèves, usage qu'il est impossible de ne pas abolir : elles coûteront désormais 216,000 livres. Quant à la théorie, les dépenses des établissements conservés par la constitution civile du clergé n'équivaudront pas à la trentième partie des dépenses des anciens séminaires. Les revenus des sociétés savantes fourniront en entier aux frais de l'institut national.

M. Lapoule a la parole et appuie la demande d'ajournement du projet à la prochaine législature.

[page 325]

M. Briois-Beaumetz

Il s'agit de savoir si l'Assemblée nationale actuelle peut se déterminer à se séparer avant d'avoir donné quelques soins à l'instruction publique. Je crois, moi, que nous finirions mal notre carrière, si nous ne donnions à l'égalité politique que nous avons établie la première et la plus solide garantie qu'elle puisse recevoir; je veux dire si nous ne fondions les bases d'un système qui mette toutes les parties de l'instruction publique à la portée de tous les hommes; car je nie que l'égalité puisse exister longtemps, là où une grande partie des citoyens ne sont pas à portée de recevoir les premières notions de la politique, et de prendre connaissance des lois qui doivent protéger leurs droits. L'Assemblée nationale doit un hommage de respect et de reconnaissance aux arts, aux lumières qui ont fait la Révolution, et qui seules peuvent la maintenir. (Applaudissements.) C'est par les lumières que vous avtz vaincu les préjugés; et la dissémination des lumières est précisément l'objet de l'institut national. La France sera le premier peuple, le peuple souverain, lorsque la France sera le peuple éminemment instruit. Si les étrangers viennent s'instruire chez vous, bientôt ils remporteront chez eux l'amour de la liberté, et la reconnaissance de vos bienfaits pour l'humanité. Votre décision sur les bases de l institut national est sollicitée par toutes les compagnies savantes qui sont encore enrégimentées sous les bannières du pouvoir exécutif, et qu'il est temps de remettre sous les mains de la nation. Je suis persuadé que, si M. le rapporteur réduisait son projet à un petit nombre d'articles renfermant des bases essentielles, l'Assemblée s'honorerait de consacrer ces principes, et de laisser à ses successeurs l'achèvement d'un travail aussi utile. (Applaudissements.)

M. Prieur

Je dis que nous devons laisser quelque chose à faire à nos successeurs... (Murmures.) Messieurs, je ne serai pas long... Je demande à prouver que l'éducation publique est un objet trop important pour n'avoir pas besoin des plus profondes méditations... (Les murmures continuent.)

Monsieur le président, je vous somme d'interposer votre autorité contre ces interruption.

Il y a encore 8 décrets de contributions à proposer; les contributions ne marchent pas; et l'on refuse la parole au comité des contributions, qui m'a chargé de la réclamer pour lui... Je dis que nous devons avoir assez d'estime pour nos successeurs pour ne pas tirer du plan immense qui vous est proposé quelques articles, parce qu'ils sont importants et ne leur laisser ensuite que les règlements à faire. J'interpelle mes collègues de dire s'ils ont lu ce plan volumineux dans son entier... (Plusieurs voix : Oui! oui!) Eh bien, je soutiens qu'il n'y ont rien entendu... (Murmures.)

M. Emmery

M. Prieur veut déshonorer l'Assemblée.

Plusieurs membres réclament la lecture des articles que M. de Talleyrand-Périgord propose de soumettre à la délibération.

(L'Assemblée ordonne cette lecture)

M. de Talleyrand-Périgord, rapporteur, donne en conséquence lecture de 35 articles extraits de son projet de décret sur l'instruction publique et formant les bases de ce projet.

[// lesquels ?]

M. Camus

Je crois qu'il n'y a aucun intérêt à décréter isolément les articles dont M. le rapporteur vient de nous donner lecture ; mais qu'au contraire, ils ne peuvent être décrétés qu'avec les articles intermédiaires qui doivent en faire la liaison : en les décrétant violxxnment, on s'exposerait à gêner la législature prochaine qui aurait à s'occuper du complément et des détails du projet.

Il y a, d'ailleurs, parmi les articles proposés, plusieurs dispositions très importantes qui peuvent donner lieu à la plus longue discussion et occuper plus d'une séance entière : telle est l'organisation d'une commission centrale de l'instruction publique. Nous avons établi la liberté dans toutes ses parties et notre dessein n'est pas de nous donner de nouvelles chaînes :or, un établissement de ce genre nommé par le roi est, par sa nature, un établissement infiniment dangereux; c'est une corporation qui mettrait l'instruction publique hors de la déposition de la nation ; c'est un comité qui deviendrait promptement notre maître et notre despote quand il le voudrait. Il est certain, Messieurs, que l'instruction est la source de tous les sentiments des citoyens; c'est par l'instruction qu'on les façonne à la liberté; mais c'est par l'instruction aussi qu'on les amollit et qu'on les forme à subir le joug du despotisme.

J'ajouterai, Messieurs, qu'entre autres travaux importants, il vous faut vous occuper sans retard de voter provisoirement pour l'année 1792 les contributions qui, s ns cela, cesseraient de droit avec votre session; il ne vous reste donc pas trop de temps et il vous est impossible à l'heure actuelle d'aborder une question aussi longue que t elle de l'éducation nationale.

J'insiste donc, Messieurs, pour l'ajournement du projet de M. Talleyrand à la prochaine législature.

M. Gaultier-Biauzat appuie la motion d'ajournement.

(L'Assemblée, consultée, décrète que le projet de l'instruction publique est ajourné à la prochaine législature.)

Séance du lundi 26 septembre 1791, au matin.

https://artflsrv04.uchicago.edu/philologic4.7/archparl/navigate/31/2/14/

PRÉSIDENCE DE M. THOURET.

T31 p340

M. Le Chapelier, au nom du comité de Constitution.

Messieurs, c'est avec le plus grand regret que j'ai vu l'Assemblée nationale refuser de fonder les bases de la régénération de l'éducation publique ; je demande que du moins elle témoigne son estime pour le précieux travail qui lui a été présenté par M. Talleyrand, en ordonnant qu'il sera réimprimé et distribué aux membres de la prochaine législature. (Assentiment.)

Il est encore un autre document dont je der mande l'impression : c'est le rapport du comité de mendicité, dont l'Assemblée regrette assurément de n'avoir pas eu le temps de seconder les vues sages et bienfaisantes envers une portion de citoyens si digne d'une attention particulière, et sur laquelle les membres de la prochaine législature se feront, sans doute, un devoir de jeter leurs premiers regards. Pour leur donner les moyens d'exercer plus promptement cet acte de justice et de bienfaisance, je demanderai qu'un exemplaire de cet ouvrage leur soit distribué le plus promptement possible. (Assentiment.)

(L'Assemblée décrète la double motion de M. le Chapelier.)

M. d'André

Puisque nous avons renvoyé à nos successeurs le soin de l'éducation publique, je demande que nous décrétions dès à présent que les établissements d'instruction actuellement en exercice continueront provisoirement d'exister jusqu'à la nouvelle organisation des écoles. Il serait possible en effet que la prochaine législature ne puisse s'occuper de cet objet que dans 2 ou 3 mois et par suite de notre décret d'ajournement, vous seriez 5 ou 6 mois sans éducation, ce qui est du plus grand danger. D'un autre côté, les instituteurs actuels, s'ils n'ont pas l'assurance de leur état, prendront parti ailleurs, et les collèges, qui ont été déserts pendant 2 ans, le seront une troisième année: or, calculez quelle lacune 3 ans de paresse font dans l'instruction de la jeunesse.

Voici, en conséquence, mon projet de décret: L'Assemblée nationale décrète ce qui s it : « Tous les corps et établissements d'instruction et d'éducation publique existants à présent dans le royaume, continueront provisoirement d'exister sous leur régime actuel, et suivant les mèmes lois, statuts et règlements qui les gouvernent. »

(Ce décret est mis aux voix et adopté.)

M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angély)

Il est encore une disposition provisoire qui me parait infiniment importante et qui consiste à faire comprendre, à partir du 1er octobre prochain, la Constitution française au rang des matières enseignées par les écoles de droit. Voici mon projet de décret: « L'Assemblée nationale décrète qu'à compter du mois d'octobre prochain, toutes les facultés de droit seront tenues de charger un de leurs membres, professeur dans les universités, d'enseigner aux jeunes étudiants la Constitution française. »

(Ce décret est mis aux voix et adopté.)

M. Delandine

La municipalité de Lyon a projeté de changer l'administration de la bibliothèque, qui était sous la direction de l'académie de Lyon. Ce dépôt littéraire renferme, avec des livres précieux, des collections de dessins très utiles aux dessinateurs des manufactures de cette cité commerçante. La municipalité veut fermer cette bibliothèque aux gens de lé!très et aux artistes, elle l'enlève à l'académie, et elle m'ôte la place de bibliothécaire qui m'était déférée. Déjà elle dispose du logement qui m'était donné, et il ne tient pas à elle que lorsque je vais retourner dans ma patrie, je n'y aie ni asile, ni lieu où reposer ma tête.

Je ne mets dans cette affaire aucune aigreur ; mais je pense que jusqu'à l'organisation de l'instruction publique, il ne doit être rien changé, soit à l'égard des académies, soit en ce qui concerne les bibliothèques. Voici mon projet de décret: « L'Assemblée nationale décrète ce qui suit : « Jusqu'à l'organisation définitive de l'éducation nationale, la bibliothèque de l'Académie de Lyon continuera d'être ouverte au public, et l'Académie est maintenue dans le local de l'hôtel commun, dont elle est actuellement en possession. »

(Ce décret est mis aux voix et adopté.)

(...)

p341

M. La Rochefoucauld-Liancourt, au nom du comité de mendicité.

Je prie l'Assemblée de mettre à l'ordre du jour pour demain, le projet de loi sur l’assistance publique qui lui est présenté par le comité de mendicité. Les hôpitaux sont, par la suppression des octrois, privés de leurs revenus, aucun Secours de bienfaisance n'a été versé dans le sein des campagnes. Il est on ne peut pas plus pressant, que vous vous occupiez de cet important objet.

M. Merlin (de Douai)

L'Assemblée a trop de travaux à terminer, pour pouvoir en commencer de nouveaux, je demande l'ajournement de celui-ci à la prochaine législature. La question soulevée par M. de Liancourt mérite un examen approfondi ; il ne faut pas la traiter à la légère : gardons-nous, Messieurs, d'un zèle inconsidéré qui pourrait tourner au détriment de ceux dont on plaide les intérêts.

M. La Rochefoucauld-Liancourt, rapporteur.

Il n'y a pas d'amour-propre de la part du comité ; mais l'Assemblée s'attirerait, j'ose le dire, de justes reproches, si elle s'en allait en laissant les hôpitaux avec 12 millions de revenu de moins qu'ils n'en avaient auparavant.

M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angély).

Il est indispensable de pourvoir à un objet aussi intéressant.

(L'Assemblée décide que le travail de M. de Liancourt sera à l'ordre du jour de demain.)

(...)

345

M. Camus, au nom des commissaires-inspecteurs des bureaux et du comité des pensions. Messieurs, vous avez chargé votre comité des pensions et vos commissaires-inspecteurs de vous présenter l'état des gratifications à payer aux différents employés de l'Assemblée, à raison de la cessation de leurs travaux, ainsi que de l'assiduité et du zèle dont ils ont fait preuve dans l'exercice de leurs fonctions ; leur nombre nous force malheureusement à modérer beaucoup ces récompenses.

Voici à cet égard le projet de décret que nous vous proposons :

(...) plusieurs pages

Séance du mardi 27 septembre 1791, au matin.

https://artflsrv04.uchicago.edu/philologic4.7/archparl/navigate/31/2/16/

PRÉSIDENCE DE M. THOURET.

p368

M. de Boufflers, au nom du comité d'agriculture et de commerce.

Messieurs, le 9 de ce mois, je vous fis un rapport, au nom du comité d’agriculture et de commerce, sur l'application des récompenses nationales aux inventions et découvertes en tous genres d'industrie, en exécution de la loi du 22 août 1790. A la suite de ce rapport, vous avez adopté les divers articles du titre 1er relatif à la distribution des récompenses nationales; quant au titre II, relatif à la composition et aux fonctions du bureau de consultation pour les arts et métiers, vous en avez prononcé l'ajournement jusqu'au moment où l'Assemblée aurait statué sur le plan d'éducation nationale de M. de Talleyrand, afin qu'il lui fût possible de conformer cette institution aux bases du système général de l'instruction publique. Les propositions de M. de Talleyrand ayant été renvoyées à la prochaine législature, il est indispensable de prendre un parti provisoire pour le bureau de consultation, laissant ainsi à la législature le soin de prononcer définitivement sur cet objet.

Votre comité a pensé, Messieurs,que l'Académie des sciences était très propre à remplir le but que nous nous proposions en créant le bureau de consultation ; toutefois, et pour nous conformer aux principes déjà adoptés par l'Assemblée en maintes circonstances, nous avons été d'avis d'ajouter aux membres de l'Académie des sciences un certain nombre d'hommes experts et savants tirés d'ailleurs que de son sein et choisis par le ministre de l'intérieur.

Voici, en conséquence, Messieurs, les deux articles que je suis chargé de vous présenter et qui deviendront, si vous les adoptez, le titre II du décret :

TITRE II.

Composition et fonctions du bureau de consultation pour les arts et métiers.

Art. 1er.

« Pour cette année seulement, le bureau de consultation des arts et métiers sera composé d'une section de 15 membres de l'Académie des sciences, au choix de cette société, et de pareil nombre d'hommes instruits dans les différents genres d'industrie, et choisis dans les différentes autres sociétés savantes par le ministre de l'intérieur. » (Adopté.)

Art. 2.

« Les fonctions des membres de ce bureau, indiquées dans le titre précédent, seront absolument gratuites ; mais le ministre de l'intérieur demeure autorisé à y employer le nombre de commis nécessaires, dont il présentera incessamment l'état à l'Assemblée nationale ; et les frais, ainsi que ceux du bureau, seront acquittés au moyen d'une retenue d'un sol pour livre sur les récompenses nationales. » (Adopté.)

M. Lebrun, au nom du comité des finances.

Messieurs, il se vend journellement des bibliothèques d'établissements particuliers, qui contiennent des manuscrits rares, des imprimés plus rares encore, que les étrangers s'empressent d'envahir. Vous croirez sans doute devoir affecter une somme pour enrichir de ces livres précieux la Bibliothèque nationale. (Marques d'assentiment.) Votre comité des finances vous propose de mettre à la disposition du ministre de l'intérieur, pour cet objet une somme de 100,000 livres, avec obligation de publier l'état des acquisitions faites par lui. (Très bien l très bien!)

D'un autre côté, il existe à la bibliothèque des Célestins une certaine collection de tablettes, qui ne conviendront jamais à des particuliers et dont il serait intéressant d'enrichir la Bibliothèque nationale. Nous vous proposons de les transférer à cette dernière bibliothèque en indemnisant la première du montant de l'estimation.

M. Gaultier-Biauzat

Mais ce qui est aux Célestins appartient à la nation; il n'est pas besoin d'indemnité pour cela.

M. Lebrun, rapporteur.

C'est juste; j'ôte la clause d'indemnité et voici comme je rédige le décret :

« L'Assemblée nationale décrète qu'il sera mis jusqu'à la concurrencée 100,000 livres à la disposition du ministre de l'intérieur, pour être employées à. l'acquisition de manuscrits et d'imprimés provenant de la vente des Bibliothèques particulières, pour être placés dans la bibliothèque nationale, rue de Richelieu. L'état de ces acquisitions sera imprimé.

« En outre, décrète que les tablettes de la bibliothèque des Célestins seront données à la Bibliothèque nationale, rue de Richelieu, et ce, sans qu'il soit nécessaire de les payer. »

(Ce décret est mis aux voix et adopté.)

(...)

373

M. de La Rochefoucauld-Liancourt, au nom du comité de mendicité.

Messieurs, les principes qui ont servi de base au travail de votre comité de mendicité sont consignés dans le plan de travail qu'il vous soumit, il y a 18 mois, et que vous avez approuvé : ils sont développés dans les 6 rapports qu'il vous a présentés : enfin, ils sont sommairement rappelés dans un rapport dont vous avez ordonné l impression. Qu'il nous soit permis seulement de vous rappeler que vous avez reconnu les droits sacrés et imprescriptibles du malheur, de l'infirmité indigente et de l'enfance abandonnée; que vous avez reconnu que la nécessité de les soulager n'était pas seulement un besoin de l'humanité, mais encore un devoir strict d'une politique juste et éclairée; que vous avez reconnu que les secours ordonnés par vos lois devaient s^étendre sur toutes les parties de l'Em-pire, et qu'ils devaient être dirigés par les principes de votre Constitution ; que vous avez reconnu que la bienfaisance publique, éclairée dans ses vues, devait être, dans ses dons, aussi éloignée de la prodigalité peu réfléchie, qui encourage la fainéantise et crée des pauvres, que de la parcimonie qui refuse au malheur véritable et à l'indigence laborieuse; que les secours, donnés par elle, doivent avoir pour objet de diminuer successivement les causes de la pauvreté qui sont presque toujours les torts des gouvernements, et de donner, par leur suffisance, la force d'opinion nécessaire pour réprimer la mendicité, ce fléau le plus destructeur de toute richesse et de toute prospérité publique.

(...)

375

M. Andrieux

Il n'y a aucun de nous qui ne ' désire, comme le comité, secourir les pauvres : nous le voulons tous. Les pauvres seront secourus; et s'ils ne pouvaient l'être qu'en vertu du décret proposé, il faudrait s'en occuper, de préférence à toute autre affaire ; mais ce serait une bien mauvaise preuve de l'intérêt que nous prenons à cette classe malheureuse de la société, que de décréter de confiance un projet très compliqué et qui se lie intimement à l'extinction de la mendicité. Ët remarquez que quand vous l'auriez décrété, vous n'auriez rien fait en faveur des pauvres, et vous les condamneriez à n'être pas secourus, jusqu'à ce que ce projet put être exécuté. En effet, le comité veut affecter annuellement 50 millions à cette dépense, y compris les revenus des hôpitaux, maisons de charité, etc.; mais il nous a dit lui-même dans un précédent rapport que le montant dé Ces biens ne lui était pas connu, qu'il n'avait reçu qu'une partie des renseignements nécessaires. Il faudrait donc, malgré le décret que vous rendriez, attendre longtemps ces instructions. Je conclus à l'ajournement.

M. de La Rochefoucauld-Liancourt, rapporteur.

Si l'Assemblée croit ne pouvoir pas s'occuper de ce travail avant sa séparation, il faut au moins motiver l'ajournement, et je propose le décret suivant :

« L'Assemblée nationale, considérant avec peine que l'immensité de ses travaux l'empêche dans cette session de s'occuper de l'organisation des secours dont elle a, dans la Constitution, ordonné l'établissement, laisse à la législature suivante l'honorable soin de remplir cet important devoir ».

(Ce décret est mis aux voix et adopté.)

ANNEXES

Nota. — Les documents parlementaires de l'Assemblée nationale comprennent, outre les pièces insérées soit au cours des discussions, soit à la suite des séances, une série d'opinions non prononcées, mais publiées par des députés, ainsi que des rapports et projets de décrets imprimés par ordre de l'Assemblée nationale.

Ces divers documents, qu'il sera parfois utile de consulter, ont leur place marquée dans la collection des Archives, et nous les insérons ci-après.

https://artflsrv04.uchicago.edu/philologic4.7/archparl/navigate/31/2/22/4/

T31p714

RAPPORT et projet de décret sur le service de santé des hôpitaux de la marine, des colonies et des armées navales, présentés, au nom'des comités de la marine et de salubrité, par M. Boussion, député du département de Lot-et-Garonne. — (Imprimés par ordre de l'Assemblée nationale.)

p734

RAPPORT sur la nouvelle distribution des secours proposés dans le département de Paris, par le comité de mendicité. (Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.)

T32

Projet de décret, présenté par M. Guillotin au nom du comité de Salubrité, sur l'enseignement et l'exercice de l'art de guérir, en annexe de la séance du 30 septembre 1791 (c'est à dire en annexe du dernier jour).

https://www.persee.fr/doc/arcpa_0000-0000_1888_num_32_1_13328_t1_0027_0000_1

Projet de décret sur l'enseignement et l'exercice de l'art de guérir : présenté au nom du Comité de salubrité

https://archive.org/details/projetdedecretsu00guil

Suite du projet de décret, sur l'enseignement et l'exercice de l'art de guérir

https://archive.org/details/suiteduprojetded00guil/page/8/mode/2up

__ _

Suite de la relation comité de salubrité – instruction publique lors de la création des comités sous la Législative.

https://artflsrv04.uchicago.edu/philologic4.7/archparl/navigate/34/3/15/

(p224)

14 octobre 1791 , organisation des comités.

(...)

Le débat

M. Goujon, rapporteur, continuant la lecture.

Comité de salubrité. J’observe que ce comité ayant pour objet ce qui est relatif aux écoles de médecine, il convient de le réunir au comité d’instruction publique.

M. Audrein.

J’appuie cette motion et je demande qu’à l’instant l’Assemblée décrète l’établissement d’un comité d’éducation publique.

M. Tenon.

Le comité de salubrité a d’autres objets que l’art de guérir. Je propose à l’Assemblée le projet de décret suivant :

Art. 1er. Les ci-devant comités de mendicité et de salubrité seront réunis en un seul comité, sous le nom de comité des hôpitaux et des maisons d’arrestation.

Art. 2. Il sera incessamment fait un rapport sur la quotité des secours qu’il est urgent d’accorder, tant aux hôpitaux qu’à la mendicité.

Art. 3. Il se réunira à celui d’instruction publique, lorsqu’il traitera des objets qui auront rapport à la médecine, à la réception des médecins et des pharmaciens, et à l’administration publique des secours médicaux.

M. Broussonnet.

Je demande que l’Assemblée veuille bien décréter ce qui me paraît dans l’idée de tout le monde, un comité d’instruction publique, et ensuite l’établissement d’un comité de bien public ou de bienfaisance, qui renfermerait tout ce qui, dans l’art de guérir, n’est point relatif à l’instruction, comme ce qui concerne les hôpitaux, les prisons, le vagabondage, les épidémies, en un mot, tout ce qui concerne la salubrité.

M. Garran-de-Coulon.

Vous savez que les mots influent beaucoup sur les choses, tout comme les choses sur les mots. Je trouve beaucoup d'inconvénients à conserver la dénomination, soit de comité de mendicité, soit de comité de bienfaisance. La dénomination de comité de mendicité me parait en dire trop; la dénomination de comité de bienfaisance ne dit pas assez. Je crois que donner du secours à ceux qui en ont véritablement besoin est une justice surtout de la part de la nation. Je demande donc que ce comité, avec les additions proposées, soit appelé comité de secours publics ; mais je demande ensuite que l’on sépare de ses fonctions ce qui est relatif aux prisons et aux maisons d’arrêts, afin de ne pas avilir d’une certaine manière les dernières classes du peuple, en confiant également le soin des infortunés et des criminels aux mêmes personnes : ce rapprochement me paraît pénible.

Un membre : Le rapprochement ne peut avoir lieu que pour le comité qui s'occupera également de l’un et de l’autre objet ; mais cela ne blessera aucunement ceux qui y auront recours et qui y seront réduits par leur infortune.

(L’Assemblée décrète qu’elle aura un comité de secours publics et un comité d'instruction publique.)

Un membre : Je demande que l’Assemblée décrète que les membres qui composeront le comité d’instruction publique s’occupent immédiatement de donner une forme d’instruction aux collèges et aux maisons d’éducation.

(Cette motion n’a pas de suite.)

M. Goujon, rapporteur, continuant la lecture : Comité des recherches et des rapports. (...)

Suite, quelques clarifications